Se mettre contractuellement en conformité avec le RGPD
La protection des données à caractère personnel est un sujet de préoccupation majeur pour les entreprises travaillant avec des clients européens. Applicable depuis le 25 mai 2018, le règlement européen 2016/79 sur la protection des données à caractère personnel (le « Règlement RGPD ») a pour objectif principal de renforcer les droits des personnes dans l’Union européenne (« UE ») sur leurs données personnelles.
Le responsable de traitement en charge de déterminer les finalités et les moyens d’un traitement et le sous-traitant qui est en charge de traiter les données personnelles pour le compte, sur instruction et sous l’autorité d’un responsable de traitement ont par conséquent l’obligation de :
- prendre en compte les principes de protection des données personnelles en mettant en place notamment des registres de traitement, une politique de protection des données personnelles ainsi qu’une procédure de transfert des données en dehors de l’Union européenne ;
- documenter la relation avec (i) le responsable de traitement, (ii) les sous-traitants ultérieurs et (iii) le représentant au sein de l’UE ;
- assurer la sécurité des données traitées, en mettant en place des procédures pour garantir un niveau de sécurité élevé et être en mesure de réagir en cas de violation de données personnelles ;
- assister le client responsable de traitement, en l’aidant à répondre à ses propres obligations (ex : réaliser les analyses d’impact, donner suite à une requête d’une personne souhaitant exercer ses droits, etc.).
L’objectif de cette formation est d’apprendre à mettre en œuvre toutes ces obligations.
Cette formation est dispensée par des avocates formatrices ayant une excellente connaissance des réglementations européennes en droit des données personnelles.
Objectifs et compétences visées :
- connaître les nouvelles obligations du responsable de traitement et du sous-traitant ;
- connaître le régime de responsabilité et les sanctions encourues par le responsable de traitement et le sous-traitant ;
- analyser les implications opérationnelles en tant que sous-traitant ou responsable de traitement ;
- définir et mettre en œuvre un plan d’actions pour se mettre en conformité au RGPD.
Public visé :
- Direction générale, juristes, avocats en Afrique francophone ;
- Directeur de la conformité, Data Protection Officers (DPO) ou responsables des données personnelles ;
- Directeurs des systèmes d’informations, sous-traitant de données personnelles pour son client ;
- Data Management Platforms, éditeur de solution Saas, hébergeur de données ;
- Responsable de service de cloud computing, personnel en charge des activités de cloud computing ;
- RSSI/Responsable qualité/ auditeur interne/externe.
Prérequis
Aucune connaissance spécifique n’est nécessaire.
Dates et lieux des prochaines sessions :
- Web formation
- Présentiel
SUPPORTS DE FORMATION :
- Le support de formation est remis en début de formation ;
- Le corpus pédagogique contenant les principaux textes et décisions de jurisprudence cités pendant la formation est remis après la formation.
DATES ET PRIX :
Vous pouvez nous contacter ici, afin d’obtenir des informations sur les prix de nos formations et recevoir le calendrier et le programme 2020.