En tant que responsable de traitement ou sous-traitant, vous pouvez être amené à recevoir ou devoir transférer des données personnelles à l’étranger.
Le transfert de données personnelles par le responsable de traitement à destination d’un sous-traitant situé en dehors de l’UE peut être réalisé uniquement si le pays destinataire des données assure un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission européenne.
Nous vous accompagnons dans l’organisation juridique parfois périlleuse de ces transferts dans le cadre de la négociation de clauses contractuelles types ou encore l’adoption de Binding Corporate Rules.
Nos avocats spécialistes répondent à vos questions ou vous accompagnent pour définir les modalités des transferts des données personnelles avec ou sans autorisation préalable de la CNIL lorsque vos co-contractants ou sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne.
COMMENT ORGANISER UNE CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE ?
- prenez un rendez-vous au lien ici ;
- exprimez votre besoin en répondant à un court questionnaire ;
- procéder au paiement de votre consultation juridique ;
- installez-vous, l’avocat le plus compétent vous rappelle le jour de votre rendez-vous.