Échangez avec un avocat expert sur vos problématiques vous permettant de comprendre le régime des sanctions applicables en cas de non-respect de vos obligations liées à la réglementation RGPD.
En effet, toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation de la réglementation RGPD peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice de la part du responsable de traitement ou du sous-traitant. En fonction du dommage causé, une sanction administrative importante peut être fixée, selon la catégorie de l’infraction jusqu’à 10 ou 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 2% ou 4% du chiffre d’affaires annuels mondial de l’exercice précédent (le montant le plus élevé étant retenu).
Les personnes concernées peuvent également intenter une action de groupe pour faire respecter leurs droits et porter plainte auprès d’une autorité de contrôle.
Nos avocats spécialistes sont disponibles pour répondre à vos interrogations relatives aux procédures de sanction ainsi qu’aux possibilités de se faire assister lors d’un contrôle des autorités de protection des données personnelles, par téléphone autour d’un entretien téléphonique de 30 mn.
COMMENT ORGANISER UNE CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE ?
- prenez un rendez-vous au lien ici ;
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