Contrat de freelancing : le guide complet pour sécuriser vos missions

De nombreux freelances ont déjà livré un travail sans être payés. De nombreux clients ont déjà payé un freelance qui a disparu avant la fin de la mission. Le contrat de freelancing n’est pas une formalité administrative, c’est votre seule protection dans une relation où tout peut déraper.

Freelance vs salarié vs prestataire : clarifier d’abord le statut

L’erreur qui coûte 50 000€ : le freelance requalifié en salarié

Scénario réel : Une startup engage un développeur en freelance. Contrat de prestation classique. Le dev travaille depuis les bureaux de la startup, avec un ordinateur fourni par elle, sur un projet qu’elle définit entièrement, 5 jours par semaine, de 9h à 18h, pendant 18 mois.

Un conflit éclate. Le freelance saisit les juridictions et demande la requalification en CDI. Le juge requalifie : lien de subordination caractérisé. La startup doit payer 18 mois de charges sociales (environ 45% du brut non versé) + indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse + dommages-intérêts. Total : 85 000€ pour un freelance facturé 3 500€/mois.

Les 3 critères du lien de subordination (qui transforment un freelance en salarié) :

1. Horaires imposés : le freelance doit être présent à des heures précises définies par le client
2. Lieu de travail imposé : le freelance travaille exclusivement dans les locaux du client
3. Contrôle du travail : le client définit comment le travail doit être fait, pas seulement le résultat attendu

Un vrai freelance :

• Travaille d’où il veut (son bureau, un coworking, chez lui)
• Organise son temps comme il veut (livre à 23h un dimanche si ça lui chante)
• Est jugé sur le résultat, pas sur les moyens d’y parvenir
• Peut refuser une mission sans justification
• Peut travailler pour plusieurs clients simultanément
• Utilise ses propres outils (ordinateur, logiciels, sauf exceptions)

Comment sécuriser un contrat freelance pour éviter la requalification ?

Clauses protectrices à intégrer :

« Le Prestataire est un professionnel indépendant. Il n’existe aucun lien de subordination entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire :

• Organise librement son temps de travail et son emploi du temps
• Travaille depuis le lieu de son choix
• Utilise ses propres outils et matériel, sauf mise à disposition ponctuelle d’accès techniques nécessaires à la mission
• Détermine librement les moyens d’exécution de sa prestation, sous réserve du respect du cahier des charges
• Reste libre de refuser toute mission sans justification
• Peut travailler simultanément pour d’autres clients »

Erreur n°1 : Imposer des horaires de présence à un freelance. Si vous avez besoin de quelqu’un de 9h à 18h, embauchez un salarié ou passez par une société de portage.

Les 12 clauses indispensables du contrat de freelancing

1. Identification complète des parties

Côté freelance :

• Nom, prénom
• Forme juridique : auto-entrepreneur (micro-entreprise), EURL, SASU, EI
• Numéro SIRET/SIREN (ou équivalent)
• Adresse du siège social (pas celle de la boîte postale)
• Numéro de TVA si assujetti

Côté client :

• Raison sociale complète
• Forme juridique
• SIRET/SIREN
• Adresse siège social
• Représentant légal (nom + fonction)

Erreur n°2 : Un contrat signé « pour le compte de [StartupX] » par quelqu’un qui n’a pas le pouvoir d’engager la société. En cas de litige, le contrat est inopposable à la société. Vous poursuivez qui ?

Clause de sécurité : « Le signataire certifie avoir pouvoir et qualité pour engager la société. En cas de défaut de pouvoir, il sera personnellement tenu des obligations du présent contrat. »

2. Objet de la mission : la précision absolue

Mauvaise rédaction : « Le Prestataire réalisera un site web pour le Client. »

Bonne rédaction : « Le Prestataire réalisera un site web vitrine responsive comprenant :

• 1 page d’accueil
• 5 pages de contenu (À propos, Services, Équipe, Blog, Contact)
• 1 formulaire de contact avec notification email
• Intégration CMS WordPress avec thème personnalisé
• Optimisation SEO de base (balises meta, sitemap, robot.txt)
• Compatibilité mobile et tablette (responsive design)
• Hébergement et nom de domaine : à la charge du Client
• Contenu rédactionnel et visuels : fournis par le Client

Hors périmètre (non inclus, facturable en sus) :

• E-commerce et paiement en ligne
• Multilingue
• Animations complexes ou vidéos
• Rédaction de contenu
• Formation à l’utilisation (2h de formation incluses, au-delà : 100€ HT/heure) »

Erreur n°3 : Un scope vague qui permet au client d’exiger des fonctionnalités non prévues (« mais c’est évident qu’un site web a un blog avec 50 articles ») ou au freelance de livrer le minimum syndical.

Règle d’or : Si une fonctionnalité n’est pas écrite au contrat, elle n’est pas due. Si un livrable n’est pas listé, il peut ne pas être fourni.

3. Durée et planning : gérer les attentes

Deux types de missions :

A. Mission ponctuelle (projet défini) « Durée estimée : 6 semaines à compter de la réception du brief complet et de l’acompte.

Planning prévisionnel :

• Semaine 1-2 : Maquettes et validation
• Semaine 3-4 : Développement front-end
• Semaine 5 : Développement back-end et intégration CMS
• Semaine 6 : Tests, corrections, livraison

Tout retard du Client dans la validation des livrables intermédiaires (maquettes, contenus) décale d’autant le planning sans pénalité pour le Prestataire. »

B. Mission récurrente (régie) « Contrat à durée indéterminée. Volume : 4 jours par mois (32 heures) Résiliation : préavis de 1 mois, fin de mois calendaire Reconduction : tacite par mois »

Erreur n°4 : Promettre une date de livraison ferme alors que vous dépendez de validations du client. Le client traîne 3 semaines à valider les maquettes, vous livrez en retard, il vous réclame des pénalités.

Clause de protection : « Les délais indiqués sont valables sous réserve :

• De la fourniture de tous les éléments nécessaires (accès, contenus, brief) dans les 5 jours suivant la signature
• De la validation des livrables intermédiaires sous 5 jours ouvrés Tout retard du Client suspend les délais d’exécution du Prestataire sans donner droit à pénalités. »

4. Tarification : ne laissez aucune ambiguïté

Les 4 modèles de tarification freelance :

A. Forfait (prix fixe pour un livrable défini)

« Montant forfaitaire : 8 500€ HT pour la réalisation complète du site web tel que défini à l’article 2.

Ce forfait inclut :

• 2 aller-retours de modifications sur les maquettes
• 1 aller-retour de modifications sur le développement
• 2 heures de formation à l’administration du site
• Support technique : 30 jours après livraison (corrections de bugs uniquement)

Hors forfait (facturation au TJM de 500€ HT) :

• Modifications supplémentaires au-delà des aller-retours inclus
• Développements de fonctionnalités hors périmètre initial
• Formation supplémentaire
• Support au-delà de 30 jours »

Avantage : Prévisibilité pour les deux parties Inconvénient : Si le projet dérive, le freelance perd de l’argent (ou le client en paie trop)

Erreur n°5 : Un forfait sans limite de modifications. Le client demande 15 versions de la homepage, vous travaillez 3 fois plus que prévu, vous êtes payé pareil.

B. TJM (Taux Journalier Moyen) ou THM (Taux Horaire Moyen)

« Tarif : 500€ HT par jour de travail effectif (7 heures de travail = 1 jour) ou Tarif : 70€ HT par heure de travail effectif

Facturation : mensuelle, sur présentation d’un compte-rendu d’activité (CRA) détaillant les jours/heures travaillés et les tâches réalisées.

Le Client valide le CRA sous 5 jours. À défaut de contestation motivée dans ce délai, le CRA est réputé accepté. »

Avantage : Flexibilité, facturation au réel Inconvénient : Pas de visibilité budgétaire pour le client, tentation de surfacturer pour le freelance

Erreur n°6 : Facturer au temps passé sans CRA détaillé. Le client conteste vos heures, vous n’avez aucune preuve.

C. Forfait-jour plafonné

« Tarif : 500€ HT/jour Budget plafonné : 20 jours maximum (10 000€ HT)

Si la mission dépasse 20 jours :

• Le Prestataire alerte le Client dès 15 jours consommés
• Poursuite de la mission uniquement sur accord écrit du Client (email accepté)
• À défaut d’accord, arrêt de la mission à 20 jours sans obligation de résultat complet »

Avantage : Compromis entre flexibilité et prévisibilité Inconvénient : Gestion administrative du suivi

D. Abonnement mensuel (pour missions récurrentes)

« Abonnement mensuel : 3 500€ HT/mois Volume inclus : 4 jours de travail par mois (répartition libre) Dépassement : 500€ HT par jour supplémentaire Report des jours non consommés : impossible (use it or lose it) ou Report possible sur le mois suivant uniquement (max 2 jours reportables) »

Avantage : Revenu récurrent pour le freelance, disponibilité garantie pour le client Inconvénient : Le client peut sous-consommer sans remboursement

Erreur n°7 : Un abonnement sans clause « use it or lose it ». Le client ne consomme rien pendant 6 mois, puis exige 24 jours d’un coup.

5. Modalités de paiement : sécuriser votre trésorerie

Schéma de paiement sécurisé pour un forfait :

« Paiement en 3 échéances :

• 30% (2 550€ HT) : acompte à la signature, condition suspensive du démarrage de la mission
• 40% (3 400€ HT) : à validation des maquettes (étape intermédiaire)
• 30% (2 550€ HT) : à livraison finale

Délai de paiement : 30 jours date de facture (pas fin de mois, pas date de réception)

Pénalités de retard :

• Taux : 3 fois le taux d’intérêt légal (actuellement 9,12% en 2026)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€ par facture
• En cas de retard > 30 jours : suspension de la prestation jusqu’à régularisation »

Erreur n°8 : Commencer à travailler sans acompte. Le client disparaît ou fait faillite avant de payer. Vous avez travaillé pour rien.

Règle absolue pour les freelances : Jamais de travail sans acompte de 30-50%. Aucune exception, même pour un « gros client de confiance ». Les grosses boîtes font faillite aussi.

Schéma de paiement pour une régie :

« Facturation mensuelle :

• Émission de la facture : le 1er jour du mois suivant la prestation (ex: facture de janvier émise le 1er février)
• Paiement : 30 jours date de facture
• CRA joint obligatoirement à la facture »

Pour les missions récurrentes, clause de sécurité : « En cas de retard de paiement de 2 factures consécutives, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation sans préavis jusqu’à régularisation totale. »

6. Propriété intellectuelle : qui possède le travail livré ?

La question à 100 000€ : Le code/design/contenu que vous créez pour le client, à qui appartient-il ?

Par défaut légal (sans clause au contrat) : L’auteur (le freelance) conserve TOUS les droits sur son œuvre. Le client paie pour la prestation, pas pour les droits. Il ne peut même pas utiliser le livrable sans autorisation.

En pratique, 3 options :

Option 1 : Cession totale des droits (la plus courante)

« Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre de la mission, pour toute la durée de protection légale.

Cette cession inclut notamment :

• Le droit de reproduction (dupliquer, imprimer, afficher)
• Le droit de représentation (diffuser, publier en ligne)
• Le droit d’adaptation (modifier, faire évoluer)
• Le droit de commercialisation (revendre, distribuer)

La cession est conditionnée au paiement intégral des honoraires. En cas de défaut de paiement, le Prestataire conserve l’intégralité des droits et peut interdire toute utilisation.

Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les créations dans son portfolio et ses références commerciales, sauf demande expresse de confidentialité du Client. »

Option 2 : Licence d’utilisation (droits limités)

« Le Client obtient une licence non-exclusive d’utilisation des créations pour son usage interne uniquement.

Le Client ne peut pas :

• Revendre ou céder les créations à un tiers
• Modifier substantiellement les créations sans accord du Prestataire
• Retirer les mentions d’auteur/copyright

Le Prestataire conserve la propriété des créations et peut les réutiliser pour d’autres clients. »

Option 3 : Cession partielle (droits d’usage, propriété partagée)

« Le Client obtient les droits d’utilisation commerciale exclusifs pour son secteur d’activité (légaltech).

Le Prestataire conserve la propriété du code/framework générique et peut le réutiliser pour d’autres projets, sous réserve de ne pas concurrencer directement le Client. »

Erreur n°9 : Ne rien écrire sur la propriété intellectuelle. Résultat type :

• Freelance designer : livre un logo, le client l’utilise. 3 ans plus tard, le designer réclame des royalties ou interdit l’usage. Légalement, il en a le droit.
• Freelance dev : développe un site e-commerce, n’a jamais cédé les droits. Le client veut faire évoluer le site avec un autre dev. Le freelance peut juridiquement bloquer toute modification.

Clause de protection pour le freelance :

« La cession des droits est conditionnée au paiement intégral. En cas de résiliation anticipée ou de défaut de paiement, le Prestataire conserve tous les droits et le Client s’interdit toute utilisation des créations. »

Clause de protection pour le client :

« Le Prestataire garantit être l’auteur unique des créations et qu’elles ne contrefont aucun droit de tiers. Il garantit le Client contre tout recours de tiers pour contrefaçon. »

Si le freelance utilise du code open-source, des photos stock, des fonts sous licence : il doit le mentionner et s’assurer que la licence permet l’usage commercial par le client.

7. Confidentialité : au-delà du NDA

Ce que doit couvrir la clause de confidentialité :

« Le Prestataire s’engage à :

• Garder confidentielles toutes les informations du Client auxquelles il accède (stratégie, données clients, financières, techniques)
• Ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf accord écrit du Client
• Ne pas utiliser ces informations pour son propre compte ou celui d’un tiers

Sont considérées comme confidentielles :

• Les informations marquées ‘Confidentiel’
• Les données clients/utilisateurs
• Les documents financiers et stratégiques
• Les codes sources et architectures techniques (sauf si cédés au Client)

Exceptions (non confidentielles) :

• Informations publiquement disponibles
• Informations détenues par le Prestataire avant la mission
• Informations obtenues légalement d’un tiers
• Informations devant être divulguées par obligation légale

Durée : pendant la mission + 5 ans après la fin du contrat

Le Prestataire pourra mentionner le Client en référence commerciale, sauf opposition expresse :

• Mention du nom du Client dans le portfolio
• Description générique de la mission (sans détails confidentiels)
• Présentation des livrables (captures d’écran, maquettes) sauf demande de confidentialité »

Erreur n°10 : Un NDA trop strict qui interdit au freelance de mentionner le client en référence. Résultat : vous travaillez pour de gros clients mais ne pouvez pas le prouver. Votre crédibilité en souffre.

Compromis équitable : « Le Prestataire peut mentionner le Client en référence, sous réserve :

• D’obtenir validation écrite avant toute publication (email accepté)
• De ne divulguer aucune donnée confidentielle ou chiffre d’affaires
• De retirer la référence sur simple demande du Client »

8. Obligations et responsabilités : qui fait quoi, qui risque quoi

Obligations du freelance :

« Le Prestataire s’engage à :

• Réaliser la mission avec le soin et la diligence d’un professionnel expérimenté
• Respecter les délais convenus, sous réserve des conditions suspensives
• Livrer des créations conformes au cahier des charges validé
• Informer le Client de toute difficulté ou retard prévisible dans les 48h
• Corriger les bugs ou non-conformités signalés dans les 30 jours suivant la livraison (garantie)

Le Prestataire ne garantit pas :

• La compatibilité avec des navigateurs/systèmes obsolètes (IE11, Windows XP)
• La performance si le Client modifie le code/l’infrastructure
• Le référencement naturel ou le trafic (SEO : optimisation, pas garantie de positionnement) »

Obligations du client :

« Le Client s’engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires (accès, contenus, brief, validations) dans les délais convenus
• Valider ou refuser les livrables intermédiaires sous 5 jours ouvrés
• Payer les factures aux échéances prévues
• Désigner un interlocuteur unique pour les validations (pas de décisions contradictoires de 3 personnes différentes)

À défaut de validation dans les délais, les livrables sont réputés acceptés. »

Erreur n°11 : Le client valide les maquettes, vous développez, à la livraison finale il dit « en fait je ne veux plus ce design ». Sans clause de validation intermédiaire, vous devez tout refaire gratuitement.

Responsabilité et limitation :

Position pro-freelance : « La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission, pour les dommages directs et prévisibles uniquement.

Sont exclus de la responsabilité du Prestataire :

• Les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de réputation)
• Les dommages résultant d’une utilisation non conforme ou d’une modification par le Client ou un tiers
• Les dommages dus à un cas de force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des contenus (textes, images, vidéos) fournis par le Client
• De la violation de droits de tiers si le Client a fourni des éléments contrefaisants
• Des hébergements, noms de domaine, services tiers (AWS, Stripe, etc.) »

Position pro-client : « Le Prestataire souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les prestations objet du contrat. Il fournit une attestation à jour sur demande.

En cas de manquement grave (violation de confidentialité, livraison volontairement non conforme, utilisation frauduleuse d’accès), la limitation de responsabilité ne s’applique pas. »

Erreur n°12 : Freelance qui accepte une responsabilité illimitée sur une mission à 5 000€. Un bug dans votre code coûte 200 000€ au client. Sans limitation de responsabilité, vous êtes personnellement responsable. Ruine assurée.

9. Résiliation : comment se séparer sans drame

Résiliation d’une mission ponctuelle :

« Avant livraison :

• Le Client peut résilier à tout moment, moyennant indemnité égale à 50% du solde restant dû
• Le Prestataire conserve l’acompte et les paiements déjà versés
• Les créations réalisées jusqu’à la résiliation restent la propriété du Prestataire (droits non cédés)

Après livraison :

• Le contrat prend fin automatiquement à la livraison et au paiement du solde
• La garantie de 30 jours reste applicable »

Résiliation d’une mission récurrente :

« Résiliation de convenance (sans motif) :

• Chaque partie peut résilier avec un préavis de 1 mois (fin de mois calendaire)
• Notification par email ou courrier recommandé
• Pendant le préavis, les obligations des parties continuent normalement

Résiliation pour faute (avec motif) :

Le Client peut résilier immédiatement en cas de :

• Non-livraison sous 15 jours après mise en demeure
• Violation grave de confidentialité
• Sous-traitance non autorisée

Le Prestataire peut résilier immédiatement en cas de :

• Défaut de paiement > 30 jours après mise en demeure
• Demandes systématiquement hors périmètre contractuel
• Harcèlement ou comportement abusif du Client

La partie qui résilie pour faute n’est redevable d’aucune indemnité. La partie fautive peut être redevable de dommages-intérêts. »

Clause de non-concurrence post-mission (rare en freelancing, mais possible) :

« Pendant la durée du contrat + 6 mois, le Prestataire s’interdit de travailler pour [Concurrent A, Concurrent B, Concurrent C, nommément désignés].

En contrepartie, le Client verse une indemnité de non-concurrence de 20% des honoraires de la mission.

Cette clause ne s’applique pas aux autres acteurs du secteur non nommément désignés. »

Erreur n°13 : Accepter une clause de non-concurrence large (« vous ne pouvez travailler pour aucune legaltech pendant 2 ans ») sans indemnité. Vous vous coupez d’un marché entier gratuitement.

10. Sous-traitance : pouvez-vous déléguer ?

Par défaut : Vous, freelance, devez exécuter personnellement la mission. Vous ne pouvez pas la déléguer à un tiers sans accord du client (l’intuitu personae joue).

Clause autorisant la sous-traitance :

« Le Prestataire peut avoir recours à des sous-traitants pour l’exécution de certaines tâches spécifiques (design, intégration, rédaction), sous réserve :

• D’informer préalablement le Client par email
• De rester entièrement responsable de la qualité des prestations sous-traitées
• De faire respecter les obligations de confidentialité par les sous-traitants »

Clause interdisant la sous-traitance :

« Le Prestataire s’engage à exécuter personnellement la mission. Toute sous-traitance, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable du Client. »

Erreur n°14 : Sous-traiter sans y être autorisé. Le client découvre que ce n’est pas vous qui avez fait le travail. Il peut refuser la livraison ou résilier pour faute.

11. Force majeure et cas fortuits

« En cas de force majeure (guerre, catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, cyberattaque d’ampleur, coupure internet nationale), les obligations des parties sont suspendues.

Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

La maladie ou l’accident du Prestataire freelance est-elle une force majeure ?

• Si le Prestataire est en micro-entreprise/EI : oui, car il est seul
• Si le Prestataire est une société : non, car il peut se faire remplacer

Clause recommandée pour le freelance solo : ‘En cas de maladie ou accident empêchant le Prestataire d’exécuter la mission, les délais sont suspendus. Si l’incapacité dure plus de 15 jours, le Client peut résilier sans pénalité. Le Prestataire rembourse l’acompte au prorata du travail non réalisé.' »

Erreur n°15 : Vous, freelance, tombez malade 2 semaines. Pas de clause de force majeure. Le client exige la livraison à la date initiale ou des pénalités de retard. Vous bossez malade ou vous payez.

12. Juridiction et droit applicable

Pour un freelance africain qui travaille avec un client européen :

« Droit applicable : Droit OHADA / Droit [pays du freelance] Juridiction compétente : Tribunaux de [ville du freelance]

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours avant toute action judiciaire. À défaut, compétence exclusive des tribunaux de [ville du freelance]. »

Pour un freelance français qui travaille avec un client africain :

« Droit applicable : Droit français Juridiction compétente : Tribunaux de [ville du freelance] ou arbitrage OHADA (au choix du Prestataire)

Médiation préalable obligatoire : avant toute action, les parties tentent une médiation via [organisme de médiation] pendant 30 jours. »

Erreur n°16 : Accepter la juridiction du client à l’autre bout du monde. Litige pour 5 000€, vous devez prendre un avocat à New York (15 000€ de frais). Vous abandonnez vos droits.

Règle : Toujours négocier la juridiction de VOTRE pays/ville. C’est votre territoire, votre droit, vos avocats.

Les 10 erreurs catastrophiques des freelances

Erreur 1 : Commencer à travailler avant d’avoir signé le contrat

« Le client me dit qu’il va signer, je peux commencer. »

NON. Tant que le contrat n’est pas signé ET l’acompte payé, vous ne touchez pas au clavier.

Pourquoi ? Le client peut disparaître, changer d’avis, ou contester le tarif. Sans contrat signé, vous n’avez aucun recours.

Erreur 2 : Accepter les « petites modifs gratuites » hors contrat

Le client : « Tu peux juste changer cette couleur ? C’est 2 secondes. »

Les « 2 secondes » deviennent 2 heures, puis 10 demandes de « petites modifs ». Résultat : vous avez travaillé 2 semaines gratuitement.

Solution : « Aucun problème. Cette modification sort du périmètre initial, je te fais un devis : 300€ HT pour 3h de travail. Je peux commencer dès réception de ton accord écrit. »

Règle : Tout ce qui n’est pas au contrat = nouveau devis. Sans exception.

Erreur 3 : Accepter des délais impossibles sous pression

Le client : « Mon précédent freelance m’a lâché. J’ai besoin du site dans 5 jours pour mon lancement. »

Vous : « OK, je vais me défoncer. »

Résultat : vous bâclez, le client est déçu, vous ne dormez pas pendant 5 jours, vous livrez quand même en retard. Tout le monde est perdant.

Solution : « Je comprends l’urgence. Voici ce qui est réaliste en 5 jours [scope réduit]. Pour le scope complet, il me faut 3 semaines. À toi de choisir. »

Règle : Ne promettez JAMAIS un délai intenable pour faire plaisir. Vous allez décevoir de toute façon, autant être honnête dès le départ.

Erreur 4 : Travailler sans acompte « parce que c’est un gros client »

Les grosses boîtes paient souvent PLUS MAL que les petites. Leurs processus de paiement sont lourds (90 jours, facture égarée, validation à 3 niveaux). Et elles font faillite aussi.

Règle absolue : 30-50% d’acompte. Toujours. Même pour Google.

Erreur 5 : Livrer tout avant d’avoir tout encaissé

Vous avez prévu 3 paiements : 30% / 40% / 30%. Vous livrez tout après le 2ème paiement (70% encaissés). Le client a tout, disparaît, ne paie jamais les 30% restants.

Règle : La livraison finale (fichiers sources, accès, mot de passe) intervient APRÈS paiement du solde. Pas avant.

Technique : Jusqu’au paiement final, vous livrez une version watermarkée, un accès temporaire, ou un code avec un kill switch.

Erreur 6 : Ne pas facturer les révisions infinies

Le contrat prévoit « 2 aller-retours de modifications ». Le client en demande 8.

Vous vous dites « je ne vais pas être chiant pour 3 modifications ».

À la 8ème demande, vous explosez : « Bon ça suffit maintenant. »

Le client : « Tu n’as jamais dit que c’était payant. »

Solution : Dès la 3ème demande (au-delà des 2 incluses), vous envoyez un email :

« Bonjour [Client],

Nous avons déjà effectué 2 aller-retours de modifications (inclus au contrat). Cette 3ème demande entre dans le cadre des modifications supplémentaires facturées 100€ HT/heure (article X du contrat).

Cette demande représente environ 2h de travail, soit 200€ HT. Peux-tu confirmer que tu souhaites que je procède ?

Merci. »

Erreur 7 : Accepter le paiement en plusieurs petites tranches à rallonge

« Je te paie 500€ par mois pendant 12 mois pour une mission de 6 000€. »

DANGER. Vous livrez en mois 1, le client paie 2 mois, puis disparaît. Vous avez livré 6 000€ de travail, encaissé 1 000€.

Règle : Maximum 3 paiements. Si le client n’a pas la trésorerie, ce n’est pas votre problème.

Erreur 8 : Mélanger plusieurs missions dans un seul contrat flou

Vous signez un contrat « création site web + community management + refonte identité visuelle » dans un package global à 15 000€.

Impossible de savoir combien vaut chaque prestation. En cas de conflit, impossible de facturer au prorata du travail réalisé.

Solution : Un contrat = une mission. Ou un contrat-cadre + bons de commande par mission.

Erreur 9 : Signer un contrat avec clause d’exclusivité non rémunérée

« Pendant la durée du contrat, vous ne pouvez travailler pour aucun autre client du secteur légal. »

Vous signez pour une mission récurrente à 2 000€/mois. Vous perdez 3 autres clients potentiels à 5 000€/mois total.

Règle : L’exclusivité se paie. Si le client veut votre exclusivité, il compense le manque à gagner (+30-50% du tarif normal minimum).

Erreur 10 : Ne pas se faire payer les frais annexes

Vous développez un site e-commerce. Vous achetez :

• 3 plugins premium : 300€
• 1 thème : 80€
• 10 photos stock : 200€ Total : 580€

Vous ne les facturez pas au client car « c’est petit ».

Sur 10 projets dans l’année : 5 800€ de perte.

Règle : Tous les frais engagés pour le client sont refacturés au client (+ marge de 10-20% pour couvrir la gestion).

Checklist avant de signer un contrat de freelancing

En tant que freelance (vous vendez votre prestation) :

• [ ] Identité complète du client vérifiée (SIRET, extrait Kbis de moins de 3 mois)
• [ ] Le signataire a pouvoir d’engager la société
• [ ] Périmètre de la mission défini précisément (livrables listés)
• [ ] Hors périmètre listé clairement (ce qui n’est PAS inclus)
• [ ] Durée ou planning avec conditions suspensives (retard client = décalage)
• [ ] Tarif précis : forfait, TJM, THM, ou abonnement
• [ ] Acompte de 30-50% obligatoire avant démarrage
• [ ] Modalités de paiement (échéances, délai 30 jours max)
• [ ] Pénalités de retard de paiement (3x taux légal + 40€)
• [ ] Clause de suspension en cas d’impayé
• [ ] Propriété intellectuelle : cession des droits au client conditionnée au paiement intégral
• [ ] Droit de mentionner le client en référence (portfolio)
• [ ] Nombre d’aller-retours de modifications inclus (pas illimité)
• [ ] Garantie limitée à 30 jours post-livraison (bugs uniquement)
• [ ] Responsabilité plafonnée au montant du contrat
• [ ] Assurance RC Pro à jour
• [ ] Pas de lien de subordination (liberté de lieu, horaires, moyens)
• [ ] Résiliation possible avec préavis de 1 mois (si mission récurrente)
• [ ] Droit applicable et juridiction : les vôtres, pas ceux du client
• [ ] Médiation avant contentieux (obligatoire)

En tant qu’entreprise (vous achetez une prestation freelance) :

• [ ] Vérification du statut : le freelance est bien indépendant (SIRET, pas salarié déguisé)
• [ ] Attestation URSSAF ou équivalent (pas de travail dissimulé)
• [ ] Périmètre clair avec livrables attendus
• [ ] Délais réalistes et planning détaillé
• [ ] Tarif justifié (comparer avec le marché)
• [ ] Clause de cession des droits de propriété intellectuelle
• [ ] Garantie post-livraison (30 jours minimum)
• [ ] Clause de confidentialité stricte
• [ ] Assurance RC Pro du prestataire (attestation fournie)
• [ ] Pas de clause d’exclusivité si le freelance facture peu
• [ ] Possibilité de résilier si non-livraison ou non-conformité
• [ ] Pénalités de retard si les délais sont critiques pour vous
• [ ] Clause de non-démarchage de vos clients/salariés

Règle : Négociez toujours par écrit, avec des arguments factuels (usages du secteur, impossibilité pratique, standard marché).

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