Comment encadrer les transferts de données personnelles de votre société ?
En tant que responsable de traitement ou sous-traitant, vous pouvez être amené à recevoir ou devoir transférer des données personnelles à l’étranger.
Le transfert de données personnelles par le responsable de traitement à destination d’un sous-traitant situé en dehors de l’UE peut être réalisé uniquement si le pays destinataire des données assure un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission européenne.
L’équipe de ALLO GDPR vous accompagne dans l’organisation juridique pour définir les modalités des transferts des données personnelles avec ou sans autorisation préalable de la CNIL lorsque vos co-contractants ou sous-traitants sont situés en dehors de l’Union Européenne. Nous vous accompagnons dans la rédaction parfois périlleuse de ces transferts dans le cadre de la rédaction/négociation de clauses contractuelles type ou encore l’adoption de Binding Corporate Rules.
COMMENT ENCADRER JURIDIQUEMENT VOS TRANSFERTS INTERNATIONAUX EN QUELQUES CLICS ?
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